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Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article Article 32 Résiliation pour faute du titulaire Évènements Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics Participer. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Les droits d’exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article Lorsque l’un de ces moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou du sinistre.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 19.48 MBytes

Elles s’appliquent également aux brevets demandes en application de la convention du 5 octobre sur la délivrance de brevets européens et du traité du 19 juin relatif à la coopération en matière de brevets. Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d’exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats conformément aux dispositions de l’article Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l’application d’une disposition réglementaire, d’un barème, d’un tarif, d’un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d’un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l’élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur: Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché. Les règles relatives aux règlements partiels définitifs sont fixées à l’article 92 du code des marchés publics.

La liste de ces tiers désignés figure dans les documents particuliers du marché.

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Pour les marchés comportant la fourniture de biens devenant propriété du pouvoir adjudicateur, les stipulations suivantes sont applicables au stockage, à l’emballage et au transport de ces biens. Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, et du code des marchés publics. Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même règle.

Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas. Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché.

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Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire. Ce droit comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger, d’afficher, de stocker, d’exécuter, de représenter les connaissances antérieures pour utiliser les résultats. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.

Résiliation pour motif d’intérêt général

La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui l’exécute. B – Garanties B Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’ajournement pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations ayant fait l’objet de la décision d’ajournement.

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants: Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient.

Si le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et A. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire.

Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre vcag-pi ou onéreux, qu’avec l’autorisation de la personne publique.

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles annexé au présent arrêté. Lorsque les prestations sont à cfag-pi dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.

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Tout acte d’exploitation des résultats mentionnera le nom du titulaire du marché ou de tout autre auteur. Prolongation du délai d’exécution A défaut ccab-pi proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation.

Exécution des prestations aux frais ccagg-pi risques du titulaires. Article 18 Lieux d’exécution Table des matières du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles CCAG-PI. Informations sur ce texte. La personne publique a droit, pour l’usage que lui permet le marché, conformément aux 1 et 2 de l’article C, à la concession d’une licence d’exploitation des brevets mentionnés au 1 de l’article C, avec possibilité de sous-licence, sous réserve d’en informer le titulaire.

Il en est de même pour les droits d’utilisation afférents aux résultats qui ne font pas l’objet d’une protection par des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres. Article 35 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché. Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 24 et A.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Tant que l’acte écrit mentionné au 1 de l’article B n’est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf autorisation ccaag-pi celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers, ni apporter en société ou donner en nantissement soit la demande te brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet.

Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois pour proposer un autre remplaçant.